Conditions générales de ventes

1. CONTRAT

Les présentes conditions générales font partie intégrante de la vente et sont considérées comme admises par l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses conditions générales ou particulières d’achat, ces dernières n’engagent le vendeur que s’il les a acceptées expressément. Toute commande ne lie le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Il en est de même pour les engagements pris par les représentants, techniciens et employés.

2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans le cas où l’acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues, le vendeur se réserve le droit avec ou sans avis de suspendre toutes livraisons à l’acheteur jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues. En application des dispositions de l’article L. 621-122 du Code de commerce, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

3. PRIX

Nos prix s’entendent départ atelier, hors T.V.A. Ces conditions ne sont valables que pour la France métropolitaine. Les prix sont basés sur les prix en usine, le taux de change, les droits de douane et taxes diverses actuellement applicables et sont susceptibles de modification à la date de livraison, en cas de l’un ou l’autre de ces éléments suivant la réglementation officielle. Validité de l’offre : 1 mois.

4. LIVRAISONS / EXPÉDITIONS

Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge du destinataire. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues pendant le transport, il appartient au destinataire d’en indiquer l’objet auprès du transporteur, sous 48 heures, par lettre recommandée avec avis de réception, pour lui permettre des possibilités de recours. En cas de non-conformité avec les caractéristiques ou en cas de défaut apparent, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures à réception du matériel pour en aviser le vendeur par écrit. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte et les réparations nécessitées par des avaries éventuelles seront à la charge du destinataire. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils représentent un délai moyen, et sont soumis aux disponibilités des fabricants. Leur dépassement n’autorise pas l’acheteur à résilier la vente, ni à réclamer des indemnités. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. La réclamation de l’acheteur ne le dispense en aucun cas de respecter strictement les conditions de paiement.

5. GARANTIE

Les produits vendus par SPP Numérique ne sont pas garantis.

6. RESPONSABILITÉ

SPP Numérique ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences de leur utilisation dans des conditions non adaptées ou à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés, en particulier l’usage en intérieur de produit non certifié anti-feu M1. La responsabilité de SPP Numérique se limite à la seule valeur des marchandises fournies et ne peut, en aucun cas, être engagée sur des frais inhérents. SPP Numérique ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée sur toute utilisation faite à partir des travaux réalisés dans ses ateliers ainsi que sur leur fiscalité (TLPE, taxe locale sur la publicité extérieure). Il incombe aux clients de s’informer de la réglementation locale en vigueur préalablement et de valider la conformité des projets auprès des services compétents avant d’engager les travaux. Tout client est présumé être en possession des droits de reproduction et d’utilisation des documents confiés à reproduire ou à incorporer, selon la législation en vigueur et notamment les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. SPP Numérique décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration partielle ou totale, des documents ou fichiers informatiques confiés, quels qu’en soient le moment et la cause. De même, pour tous les traitements, la seule responsabilité de SPP Numérique est limitée à la valeur des supports photographiques ou informatiques vierges de remplacement, au tarif fabricant. Pour couvrir tous les risques concernant des documents confiés, il appartient aux clients, sous leur responsabilité, de contracter une assurance auprès de leur propre compagnie. Les clauses précitées de non-responsabilité sont absolument impératives et ne peuvent comporter aucune exception. Le fait de confier une commande à SPP Numérique implique l’acceptation sans restriction de ces conditions.

7. PAIEMENT

Les paiements sont faits sans escompte, au comptant, par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire, sauf conditions particulières. Un acompte à la commande couvrant tout ou partie du montant total de la commande peut être exigé. Dans le cas où des conditions particulières définissent un paiement différé, aucun accord dérogatoire validé par décret ne permet de se soustraire aux délais fixés par SPP Numérique. Conformément aux modifications du Code de Commerce telles que prévues par la loi LME du 4 août 2008, tout retard de paiement rend le solde immédiatement exigible et donnera lieu de plein droit et sans mise en mesure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le montant est calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date de facturation. De plus, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros prévue à l’article L441-6 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de ventes. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. La T.V.A est à la charge de l’acheteur.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SPP Numérique est propriétaire de toutes les maquettes et créations fournies en accompagnement des devis ou réalisées sur divers supports. Toute reproduction ou modification est interdite, sauf session explicite de nos droits sur le contrat.

9. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉ

Conformément à la loi française N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), tout utilisateur ayant déposé sur le site internet de SPP Numérique des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant par simple demande.

10. COMPÉTENCES

En cas de contestation de quelque nature que ce soit et quel que soit le lieu de la fourniture de l’installation, seuls seront compétents les Tribunaux dont dépend le Siège Social.